DGM (Refworld)
République démocratique du Congo (RDC) : Direction générale de migration (DGM), y compris le nom de son directeur général, la date de sa formation, sa réorganisation éventuelle au cours des dernières années; copies du décret no 23/2001 du 10 avril 2001 portant nomination du directeur général de la DGM et de la décision no 0080/DG/LMN/01/2001 portant réduction de l'effectif du personnel ainsi que la liste des agents qui ont été retenus; information indiquant si la DGM a été impliquée dans des violations des droits de la personne
PublisherCanada: Immigration and Refugee Board of Canada
AuthorDirection des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date2 April 2002
Citation / Document SymbolRDC38723.F
Reference1
Cite asCanada: Immigration and Refugee Board of Canada, République démocratique du Congo (RDC) : Direction générale de migration (DGM), y compris le nom de son directeur général, la date de sa formation, sa réorganisation éventuelle au cours des dernières années; copies du décret no 23/2001 du 10 avril 2001 portant nomination du directeur général de la DGM et de la décision no 0080/DG/LMN/01/2001 portant réduction de l'effectif du personnel ainsi que la liste des agents qui ont été retenus; information indiquant si la DGM a été impliquée dans des violations des droits de la personne, 2 April 2002, RDC38723.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3df4bf0418.html [accessed 18 November 2021]
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Diverses sources d'information signalent que la Direction générale de migration (DGM) fait partie des services de sécurité congolaise (Royaume-Uni oct. 2001; HRW 15 nov. 2001; Suisse août 1999; VSV 21 mars 1999).
Une feuille d'information sur la République démocratique du Congo (RDC), publiée par l'Office fédéral des réfugiés de la Suisse (ODR), notait que la DGM est :
Chargé[e] de la fonction de police des étrangers ainsi que des contrôles frontaliers [et] a succédé à l'ex-Agence nationale d'immigration (ANI). Bien qu'elle soit dépendante de l'ANR [Agence nationale des renseignements], la DGM jouit d'une large autonomie (août 1999).
Des sources publiées en 2001 signalaient qu'un certain Leyka Moussa Nyembo dirigeait la DGM, à titre de directeur général (JED 1er juin 2001; L'Avenir 20 juill. 2001; Digitalcongo.net 11 avr. 2001; AFP 24 mai 2001). Selon une source d'information, la DGM relèverait du ministère des Affaires intérieures (VSV 21 mars 1999; voir également RDC32073.F du 3 juin 1999).
Une copie de la décision no 0080/DG/DGM/LMN/01/2001 du 9 juillet 2001 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, le contenu de ladite décision a été reproduit par L'Avenir dans son édition du 20 juillet 200 :
Le Directeur général.
Vu tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi constitutionnel n° 003/97 du 27 mai relatif à l'exécution et à l'organisation du pouvoir en République démocratique du Congo;
Vu le Décret n° 23/2001 du 10 avril 2001 portant nomination du directeur général de la DGM, spécialement en son article premier;
Considérant les dispositions pratiques relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DGM aujourd'hui en vigueur en RDC;
Attendu qu'il y a pléthore à l'État-major, au Beach Ngobila et à l'Aéroport de N'Djili, alors qu'il y a carence en personnel dans les communes de Kinshasa;
Que pour donner à chaque agent et cadre de la DGM un travail efficient;
Vu la nécessité et l'urgence.
DÉCIDE
Article 1er : Sont publiées ce jour les listes des agents retenus pour l'État-Major, le Beach Ngobila et l'aéroport de N'Djili.
Article 2 : Sont mis à la disposition de la DPK pour une affectation provisoire, tous les agents et cadres dont les noms ne sont pas retenus dans leurs anciens postes.
Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente décision.
Article 4 : Le DGA, le DSG et tous les directeurs centraux sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui produit ses effets à la date de sa signature."
Une copie du décret no 23/2001 du 10 avril 2001 portant nomination du directeur général de la Direction générale de migration (DGM) n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la direction des recherches. Cependant, la revue de la presse congolaise du 11 avril 2001 publiée dans le site Digitalcongo.net, signale que trois décrets 022, 023 et 024, consacrent la nomination respectivement de Célestin Kifwa, nommé conseiller militaire à la présidence de la République, Leyka Moussa nommé à la DGM et Katsuva wa Katsuvira qui remplace Kifwa à la PNC (Police nationale congolaise).
Journaliste en danger (JED), organisation non gouvernementale congolaise de défense de la liberté de la presse qui a son siège à Kinshasa, dans une lettre du 1er juin 2001 adressée au directeur général de la DGM, proteste contre la tentative des agents de la DGM d'empêcher son secrétaire-général de prendre un vol à destination de Bangkok via Bruxelles et Zurich, qualifiant ce refus de violation « ipso facto des droits d'association, de réunion, d'expression et d'entrée et de sortie du pays reconnus à chaque citoyen congolais ».
Human Rights Watch (HRW) évoque, dans un communiqué du 15 novembre 2001, le cas de Jules Nteba Mbakumba, battu et détenu dans plusieurs endroits restés secrets par la DGM.
La Voix des sans voix (VSV), organisation congolaise de défense des droits de la personne, signalait, dans un communiqué du 21 mars 1999, le cas d'un certain George Tshonza Mata, membre d'une ONG locale qui a été appréhendé le 7 mars 1999 par la DGM, et « interrogé en raison de son passeport qui contient un visa attestant son passage à Kigali, Rwanda ». Mata, selon la même source, a été acheminé au comité de sécurité d'État où il était toujours gardé [21 mars 1999] (ibid.).
Le même communiqué de la VSV signale que deux citoyens britanniques, Lewis Sida et Dominic Stalarow, ont été retenus à l'aéroport de N'djili pendant deux jours, pour être ensuite gardés dans les bureaux de la DGM avant d'être expulsés (ibid.). On leur reprochait d'avoir un visa de séjour du Rwanda dans un de leurs passeports (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France Presse (AFP). 24 mai 2001. « 70 % des étrangers établis en RDCongo en situation irrégulière ». (Courrier AFP)
L'Avenir [Kinshasa]. 20 juillet 2001. Kasongo Mukishi. « Des prédateurs de l'économie congolaise veulent obtenir la tête de Leyka ». [Date de consultation : 26 mars 2002]
Digitilcongo.net [Kinshasa]. 11 avril 2001. « Revue de le presse congolaise de ce mercredi 11 avril 2001 ». [Date de consultation : 28 mars 2002]
Human Rights Watch (HRW). 15 novembre 2001. « Militant congolais détenu et battu dans l'est de la RDC ». [Date de consultation : 7 mars 2002]
Journaliste en danger (JED). 1er juin 2001. « Les services de sécurité ont tenté d'empêcher au secrétaire général de JED de quitter le pays ». [Date de consultation : 26 mars 2002]
Royaume-Uni. Octobre 2001. Home Office, Immigration and Nationality Directorate (IND). Democratic Republic of Congo Assessment [Date de consultation : 26 mars 2002]
Suisse. Août 1999. Office fédéral des réfugiés (ODR). « Feuille d'information sur les pays : République démocratique Congo ». [Date de consultation : 26 mars 2002]
La Voix des sans voix (VSV) [Kinshasa]. 21 mars 1999. « Communiqué de presse no 018/RDC/VSV/CD/99 : expulsion du Congo/Kinshasa des deux sujets britanniques ». [Date de consultation : 7 mars 2002]
Autres sources consultées
Africa Confidential 2001-février 2002.
Africa Research Bulletin 2001.
Bases de données de la CISR.
Country Reports on Human Rights Practices for 2001. 2002. Version électronique.
Info-Congo/Kinshasa 2001.
Jeune Afrique/L'Intelligent avril -mai 2001.
Keesing's Record of World Events avril-mai 2001
LEXIS/NEXIS.
Revue de la presse indexée (RPI).
World News Connection.
Sites Internet, y compris :
AllAfrica.
Amnesty International.
ASADHO.
BBC Africa.
Digitalcongo.net.
FIDH.
Immigration & Nationality Directorate, Royaume-Uni.
Médias congolais.
MISNA.
Observatoire de l'Afrique centrale.
Office fédéral des réfugiés (ODR) de la Suisse.
ReliefWeb.
Le Soir.
La Voix des Sans Voix (VSV).
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