Assemblée nationale (France)

L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois. De plus, cette institution a, contrairement au Sénat, le pouvoir de renverser le gouvernement, ce qui implique que celui-ci ne devrait pas être en désaccord avec elle. Elle siège au palais Bourbon à Paris.

En 2012, l’Assemblée compte 577 membres appelés « députés », élus ou réélus aux élections législatives de 2012 au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans, qui forment la XIV^e législature, où le groupe Socialiste, écologiste et républicain détient la majorité absolue, si l'on inclut ses apparentés, avec 290 représentants.

Claude Bartolone est le président de l'Assemblée depuis le 26 juin 2012.

 

 

Histoire

L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'elle a dû parcourir avant de trouver dans les institutions françaises la consécration qui est sienne aujourd'hui.

Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. À cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaît — si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 — qu'en 1946. Se succèdent entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« Conseil des Cinq-Cents » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers, les réticences voire l’hostilité déclarée de certains gouvernants ou gouvernements à l’égard du principe de la souveraineté du peuple.

Emplacement

L’Assemblée nationale siège au palais Bourbon² dans le 7^e arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. Sa façade monumentale, légèrement décalée par rapport à l’axe du reste du bâtiment, donne sur le célèbre quai d'Orsay (l’Assemblée nationale est d'ailleurs voisine du ministère des Affaires étrangères et est alignée sur le pont de la Concorde). Si l’entrée principale est le n^o 126 de la rue de l’Université, on y accède aussi par le quai d’Orsay (33-35) et par la rue Aristide-Briand. L’hôtel de Lassay, siège de la présidence et résidence officielle du président de l'Assemblée nationale, est également affecté au palais Bourbon².

La « cité Assemblée nationale » couvre aujourd’hui une surface au sol de 124 000 m² pour près de 9 500 locaux. Elle comprend, outre le palais Bourbon, trois autres immeubles réservés aux bureaux des députés et de leurs collaborateurs³ :

• un de sept étages construit en 1974, situé de l’autre côté de la rue de l’Université, au 101, et relié au palais Bourbon par un passage souterrain,
• un autre situé au 233 boulevard Saint-Germain (acquis en 1986),
• un dernier, acheté en 2002, situé 3 rue Aristide-Briand (ancien siège du RPR).

Certains de ces bâtiments abritent également les services assurant le bon fonctionnement de l'Assemblée nationale. Parmi ces services, on compte notamment le service informatique qui assure le bon fonctionnement du matériel utilisé par les acteurs législatifs mais aussi l'ensemble des plateformes numériques proposées directement aux députés ou aux internautes. D'autres services comme la comptabilité, les ressources humaines ou l'administration se retrouvent également logés dans ces locaux.

Enfin une boutique officielle se situe au 7 rue Aristide-Briand.

Rôle

L’Assemblée nationale est une institution de la V^e République et forme, avec le Sénat une des chambres du Parlement français. À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques^{C 1}. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.

Les institutions de la Cinquième République, mises en place en 1958, correspondent aux idées du général de Gaulle, telles qu'il les avait exposées dès 1946. Jusqu'en 1962, les pouvoirs publics doivent résoudre la crise algérienne. Puis, une deuxième phase s'engage, sur le plan institutionnel, avec l’élection du président de la République au suffrage universel direct et l’apparition d'une majorité homogène à l’Assemblée nationale, et dans le domaine de la politique extérieure. La période de forte croissance économique se poursuit jusqu'en 1973. La recomposition de la majorité après les élections présidentielles de 1974, puis les alternances politiques de 1981 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), 1986 (élections législatives), 1988 (élections présidentielles, puis élections législatives après dissolution de l’Assemblée nationale), 1993 (élections législatives, suivies des élections présidentielles en 1995), de 1997 (élections législatives, après dissolution de l’Assemblée nationale) de 2002 et de 2007 ont peu à peu modifié le fonctionnement des institutions. L'Assemblée nationale voit son rôle de plus en plus affirmé, tant du point de vue politique qu'en matière de contrôle du gouvernement, puis confirmé par la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Discussion et vote de la loi

Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi »). Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances. Les projets de lois peuvent être soumis en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Sénat^{C 2}.

Pour un projet ou une proposition de loi ordinaire, le texte est d’abord soumis à l’une des commissions parlementaires permanentes, ou à une commission spéciale désignée à cet effet^{C 3}. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Les amendements des parlementaires ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou une création ou aggravation d’une charge publique. Le Gouvernement peut demander que l’assemblée se prononce en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement^{C 4}.

Les projets ou propositions de loi sont examinés successivement par les deux assemblées jusqu’à ce que le texte soit identique. Après deux lectures par les deux chambres (ou une seule si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées) sans accord, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, peuvent convoquer une commission mixte paritaire (composée d’un nombre identique de sénateurs et de députés) chargée de proposer un texte de compromis. Celui-ci peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat^{C 5}.

Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs^{C 6}.

Le président de la République promulgue les lois. Il peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée^{C 7}.

Le président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Un référendum portant sur un objet mentionné précédemment peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales^{C 8}.

Relations entre l'exécutif et l'Assemblée nationale

Relations avec le président de la République

Dissolution

Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. Ceci ne peut être fait plus d’une fois par an^{C 9}. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d’élections législatives qui sont dites alors « anticipées ».

Depuis 1958, et au 1^er décembre 2012, il y eut cinq dissolutions.

Charles de Gaulle a dissous l’Assemblée une première fois le 10 octobre 1962, après l’adoption d’une motion de censure contre le gouvernement Georges Pompidou. Le président préfère renommer immédiatement Georges Pompidou et dissout l'Assemblée afin de faire trancher ce conflit par les électeurs. Cette dissolution est suivie par des législatives qui marquent la victoire des gaullistes de l’UNR-UDT et de leurs alliés Républicains indépendants. Il a utilisé ce droit une seconde fois, le 30 mai 1968, pour dénouer la crise de Mai 68. Cette dissolution entraîna des élections législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue (293 élus sur 487 pour l’UDR).

François Mitterrand a dissous l’Assemblée le 22 mai 1981, après sa victoire à la présidentielle et pour disposer d’une majorité à l’Assemblée, qu’il obtiendra largement aux législatives (le Parti socialiste obtenant à lui seul la majorité absolue avec 266 députés sur 491). Il fit de même le 14 mai 1988, après sa réélection et pour la même raison, la victoire de la gauche aux législatives est forte mais moindre qu'en 1981 (275 élus socialistes sur 575, alliés à 41 élus de l’Union du centre).

Jacques Chirac a dissous l’Assemblée le 21 avril 1997, afin d’anticiper des élections législatives prévues un an après. Contrairement à son souhait, elle entraîna la victoire des socialistes et de leurs alliés de la Gauche plurielle aux législatives anticipées et la nomination du gouvernement Lionel Jospin.

Messages

À l’origine, le président de la République ne pouvait pas s’exprimer devant les députés, mais pouvait y faire lire un message par le président de l’Assemblée nationale. Depuis la modification de la Constitution de 2008, le président peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès^{C 10}. Au 6 décembre 2015, cette disposition a été mise en œuvre deux fois : le 22 juin 2009 par Nicolas Sarkozy, et le 16 novembre 2015 par François Hollande, à la suite des attentats du 13 novembre 2015 en Île-de-France.

Relations avec le gouvernement

En tant que chambre du Parlement, l’Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte^{C 11}. Concrètement cela signifie que la majorité de l’Assemblée doit être en accord avec le gouvernement.

Les membres du gouvernement ont accès à l’Assemblée^{C 12} pour défendre leurs textes et leur politique. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l’hémicycle.

Vote de confiance

Tout d’abord, le gouvernement peut demander le vote d’une question de confiance à l’Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l’action gouvernementale qui sera menée. Il s’agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d’un Premier ministre et de son gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d’une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance : ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour court-circuiter un scandale lié à la publication de la feuille d’impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. S’il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972.

Depuis 1958, et au 8 avril 2014, il y eut 34 votes de confiance selon cette procédure⁴.

Motion de censure

Les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit aujourd’hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d’éviter le vote d’une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les III^e et IV^e Républiques, la motion de censure ne fut votée qu’une fois depuis 1958. Mais, même si elle n’a que très peu de chance d’aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier.

Depuis 1958, et au 1^er septembre 2012, une seule motion de censure fut votée, le 5 octobre 1962, contre le premier gouvernement Georges Pompidou pour protester contre le projet de révision de la Constitution concernant l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La démission du gouvernement fut toutefois refusée par Charles de Gaulle, président de la République qui décida alors de dissoudre l’Assemblée⁴.

Engagement de responsabilité sur un texte

Le gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d’amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommée « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution l’ayant instaurée. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l’appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l’opposition) : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chute. On parle alors également de « motion de censure provoquée ». Depuis le 1^er mars 2009 - date d’application des modifications de la Constitution de 2008 - cette disposition s’applique à la Loi de finances, à la Loi de financement de la sécurité sociale, et au plus à un texte par an.

Ce pouvoir est particulièrement critiqué par les députés de l’opposition. Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu’il s’agit du meilleur moyen d’éviter l’obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes.

Questions

Les députés peuvent interroger publiquement les membres du gouvernement de plusieurs façons.

Les questions écrites se déroulent en dehors de la séance, la question ainsi que la réponse du ministre sont publiés au Journal officiel. C’est une procédure très utilisée : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et environ 28 353 en 2011⁵. Face à ce surnombre, l'Assemblée débat en 2014 de limitation. En effet, le taux de réponse de 96% durant la législature 1993-1997 chute à 68% et seul un quart des questions obtient une réponse dans le délai fixé de deux mois⁶. Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone annonce le 22 juin 2015 une limitation annuelle du nombre de questions écrites à 52 par député à partir du 1^er octobre 2015 et ce jusqu’au 30 septembre 2016, ce dispositif pouvant être reconduit s'il donne satisfaction notamment sur le taux et le délai de réponse du gouvernement⁷.

Les questions orales sont posées directement pendant la séance, on distingue les « questions orales sans débat^{N 1} », les « questions au gouvernement » créées en 1974⁸ (retransmises en direct sur France 3 depuis 1982⁹) et les « questions à un ministre »⁵.

Autres moyens de contrôle

Les parlementaires peuvent créer une commission d'enquête parlementaire. Celle-ci peut avoir pour objet d’orienter l’action gouvernementale. Les travaux d’une commission ont une durée limitée et peuvent comprendre des auditions.

Il existe aussi des missions d’information pouvant être créées par la conférence des présidents ou par une des commissions^10,11.

Chaque commission peut également procéder à des auditions, par exemple un membre du gouvernement dans le cadre de l’examen d’un texte¹¹.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi. La Constitution dispose que la Cour des comptes doit assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale¹¹.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que le Parlement doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel¹¹. Cette procédure a été mise en place par la loi organique du 23 juillet 2010¹².

Il existe également des rapports sur l’application des lois¹¹; des missions d’évaluation de contrôle, des missions d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, le comité d’évaluation et de contrôle¹³. D’autres moyens de contrôle et d’informations sont prévus…

Autre

Le parlement français dispose également des pouvoirs suivants :

• il autorise la déclaration de guerre et autorise l’intervention de l’armée à l’étranger^{C 13},
• il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège^{C 14},
• il vote la modification de la Constitution^{C 15}. Celle-ci doit être votée en termes identiques par les deux assemblées, puis être validée soit par un vote à la "majorité des trois cinquièmes" des parlementaires réunis en Congrès, soit par un référendum.

Organisation de la session parlementaire

Les périodes des débats ayant lieu dans l’hémicycle (qui ne représentent qu’une partie du travail d’un député), appelées sessions parlementaires, existent sous trois catégories :

• la session ordinaire se tenant d’octobre à juin^{C 16}. Il y avait originellement deux sessions ordinaires par an de trois mois chacune (respectivement du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin, prévoyant ainsi aux députés des « vacances d’hivers » et « d’été »). Cette situation fut très critiquée par l’ancien président de l’Assemblée Philippe Séguin qui parraina une réforme en 1995 qui établit alors une session unique annuelle d’au moins 120 jours de session par an s’établissant entre le premier jour ouvrable d’octobre et le dernier jour ouvrable de juin, chaque assemblée décidant alors comme elle l’entend des semaines de session ainsi que de ses jours et horaires de réunion.
• la session extraordinaire : en dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par décret du président de la République et à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, pour douze jours au plus^{C 17}. Ces dernières années il était fréquent d’avoir une session extraordinaire au mois de juillet et au mois de septembre¹⁴.
• les réunions de plein droit : l’Assemblée se réunit de plein droit après une dissolution (le deuxième jeudi suivant l’élection de la nouvelle Assemblée et pour 15 jours si jamais la session ordinaire n’est pas ouverte alors)^{C 9}, durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’État^{C 18} ou simplement pour entendre un message officiel lu du président de la République^{C 10}.

Le calendrier s’organise en cycles de quatre semaines, de la façon suivante^{C 19} :

• deux semaines consacrées à l’examen des textes du gouvernement,
• une semaine consacrée à l’examen des textes proposés par les députés avec une journée réservée aux textes d’un groupe minoritaire,
• une semaine de contrôle.

La séance

L’ordre du jour est fixé par la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Les débats sont organisés en « séances ». Sur une semaine les séances se tiennent généralement de la manière suivante :

• le mardi
  • de 9 heures 30 à 13 heures, pour les questions orales sans débat ou pour l’examen de l’ordre du jour fixé par l’Assemblée,
  • de 15 heures à 20 heures,
  • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard (la tranche 15 heures à 16 heures étant réservée aux questions au gouvernement) ;
• le mercredi
  • de 15 heures à 20 heures,
  • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard (avec une deuxième série de questions au gouvernement de 15 heures à 16 heures) ;
• le jeudi
  • de 15 heures à 19 heures 30,
  • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard.

Quand les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut demander de droit l'ouverture de jours de séance supplémentaires le lundi et le vendredi, jours traditionnellement réservés au travail en circonscription. Dans le cas du lundi, la séance ouvre au plus tôt à 16 heures.

Le service de la séance prépare l’ordre du jour, en lien étroit avec le ministère des Relations avec le Parlement. les échanges sont permanents afin d'adapter par exemple l'agenda ministériel avec le débat parlementaire¹⁵.

Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Elle peut siéger en comité secret^{C 20} (ce qui n’est jamais arrivé sous la V^e République⁹). Il est possible d’assister aux débats depuis des places situées au-dessus de l’hémicycle, il faut pour cela avoir une invitation d’un député¹⁶. On peut aussi les suivre en lecture en continu sur le site de l’Assemblée ou sur la Chaîne parlementaire. Les comptes-rendus depuis le 1^er octobre 1998 sont disponibles sur le site de l'Assemblée nationale et sont publiés dans le Journal officiel.

Chaque député se voit attribuer un emplacement dans l’hémicycle¹⁷. Ils sont regroupés par groupe politique, et plus généralement par « gauche » et « droite » du point de vue de la tribune de l’orateur, elle-même située sous le « perchoir » (appellation courante de l'emplacement du président de l’Assemblée). Le rapporteur d’un texte et le ministre concerné sont accompagnés de leur assistants, qui sont installés à leur proximité dans l’hémicycle mais qui ne peuvent intervenir dans le débat.

Le président de séance est assisté dans les débats par le secrétaire général de la présidence de l’Assemblée nationale, qui peut être suppléé par le directeur général des services législatifs ou le directeur du service de la séance. Lors des débats législatifs, il actualise en temps réel le « dossier du président » selon l'abandon ou l'ajout en dernière minute d'amendements. Il conseille également le Président de séance en cas d’incident de séance ou sur une question de procédure inhabituelle. Il peut s'asseoir sur un petit siège rouge surnommé « la miséricorde » juste à côté du siège du président (« perchoir») pour le conseiller¹⁵.

Élections des députés

Depuis 1958, le nombre de députés a varié entre 482 et 579. Il est fixé à 577 depuis les élections de 1986^{N 2} ; depuis la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution^{C 1}.

Conditions d'éligibilité

Les modalités d’élection des députés sont fixées dans le Code électoral. La présente section est applicable depuis les élections de 2012.

Les conditions essentielles pour se présenter aux élections sont de détenir la nationalité française, et d’être âgé au minimum de 18 ans^{N 3} ; en outre : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national »¹⁸ ; les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles¹⁹.

Le mandat de député ne peut se cumuler avec celui de sénateur, de député européen, de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental²⁰.

Le mandat de député est incompatible avec la fonction de militaire, et avec l'exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants²¹ ; le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions²² ; les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin²³ (liste non exhaustive).

Certaines personnalités politiques, dont les candidats à l’élection présidentielle de 2007 Ségolène Royal ou François Bayrou, appellent à une limitation plus stricte du cumul des mandats en imposant notamment le mandat unique (établissant ainsi l’incompatibilité entre le mandat de député et toute position exécutive locale (maire, président de conseil départemental, président de région, etc.), et ainsi voir la disparition des fameux « députés-maires ». Toutefois, les partisans de cette pratique arguent au contraire que le cumul d'un mandat local et d'un siège au Parlement national permet à la fois d'avoir constamment un lien avec le terrain et de se servir de sa position à Paris pour faire avancer plus vite certains dossiers locaux.

Organisation des élections

Les députés sont élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Chaque département est découpé en plusieurs circonscriptions qui comptent en moyenne 105 600 habitants. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département²⁴.

La loi organique du 10 juillet 1985 avait instauré le scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne dans le cadre du département. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5 % des suffrages pour avoir un élu. Les législatives de 1986 ont donné à la France une nouvelle majorité qui a remis en place le scrutin majoritaire. Mais l’idée d'introduire une dose de proportionnelle dans le cadre d'un système mixte revient souvent sur le devant de la scène politique.

En application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a instauré la représentation des Français vivant hors de France à l’Assemblée nationale et du redécoupage des circonscriptions de 2010, les sièges sont répartis de la manière suivante, depuis les élections de 2012 :

• 556 pour les départements ;
• 10 pour les collectivités d’outre-mer ;
• 11 pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France.

Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas de décès ou d’incompatibilité de fonction.

Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits²⁵.

Un candidat peut se présenter au second tour s’il a obtenu au premier tour un suffrage de 12,5 % des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second²⁵.

Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu²⁵.

Remplacement des députés

Un député dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par son suppléant²⁶. En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés précédemment, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale²⁷.

Parité

L'histoire des femmes et de l'Assemblée nationale en France se rapporte à l'émancipation des femmes dans la vie politique législative française et, depuis 1945, leur participation aux élections de l'Assemblée nationale, par le vote et l'arrivée de certaines à la députation. Si l'Assemblée consultative provisoire siégeant à Alger du 3 novembre 1943 au 25 juillet 1944 ne comprend qu'une seule femme, Marthe Simard (Lucie Aubrac, nommée mais n'ayant pu se déplacer en Algérie, sera remplacée par son mari Raymond Aubrac), dans celle de Paris, du 7 novembre 1944 au 3 août 1945, siègent 16 femmes parmi les délégués. Quelques mois plus tard, les élections législatives du 21 octobre 1945, qui installent une assemblée constituante, sont ouvertes aux femmes et aux militaires, et permettent à 33 femmes d'entrer pour la première fois de l'Histoire à l'Assemblée nationale : 17 sont communistes, 6 socialistes, 9 appartiennent au MRP du général de Gaulle et une provient de l'éphémère Parti républicain de la liberté. En 1945, elles représentent 5,6 % des députés, voient leurs proportion descendre jusqu’à 1,4 % en 1958 puis passer de 7,1 % en 1981 à 10,9 % en 1997 et 18,5 % en 2007.

Depuis la loi du 6 juin 2000 sur la parité, l’aide publique aux formations politiques est diminuée au fur et à mesure que l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe augmente. Le nombre de femmes a alors augmenté parmi les députés, sans pour autant atteindre la parité (10,9 % en 1997 ; 12,3 % en 2002 et 18,5 % en 2007)²⁸. Depuis les élections législatives de 2012, il y a 155 femmes députées soit 26,9 %²⁹.

Organisation

Bureau

Le bureau est la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée nationale, il exerce une compétence générale sur l'organisation et le fonctionnement interne de la chambre basse. Il comporte vingt-deux membres dont le président qui est élu pour toute la législature. Les autres membres du bureau (vice-présidents, questeurs et secrétaires) sont élus au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l’élection du Président et renouvelés à chaque ouverture de session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée. Lors de la séance d’ouverture de la législature qui voit l’élection du président et du premier bureau, il est mis en place un « bureau d’âge » dont le président est le doyen d’âge des députés assisté des six députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires. Ce doyen chargé de la procédure de la mise en place de ce bureau, effectue un discours depuis 1876, année qui voit le doyen François-Vincent Raspail prononcer une harangue³⁰.

Président de l'Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée nationale a un rôle de direction des débats et d’organisation des travaux de l’Assemblée. Il est le quatrième personnage de l'État dans l'ordre de préséance en France lors des cérémonies protocolaires, derrière le président de la République, le Premier ministre et enfin le président du Sénat.

Dans la procédure législative, le président ouvre et ferme la séance, anime les débats et fait appliquer le règlement. Il peut être remplacé dans ces fonctions par un des vice-présidents. Il peut, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, soumettre une proposition de loi à l’avis du Conseil d'État^{C 21}, ou bien demander, conjointement au président du Sénat, de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, dans le cas d’une proposition de loi^{C 21}. Il veille également au respect des procédures pour les autres activités de l’Assemblée³¹.

Il a de plus d’importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et deux des six personnalités extérieures du Conseil supérieur de la magistrature (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat)^{C 22} ; il doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci n’exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pleins pouvoirs en période de crise^{C 23}). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale³¹.

Lorsque ces organes sont réunis, il préside le Congrès du Parlement et la Haute Cour de justice³¹.

Le président de l’Assemblée nationale est élu au début de la législature pour la durée de celle-ci^{C 24}. La première séance est présidée par le doyen d’âge qui organise l’élection du président parmi les députés. L’élection se fait à bulletin secret à la tribune de l’hémicycle. Pour être élu, un député doit avoir la majorité absolue aux deux premiers tours, ou la majorité relative au troisième. S’il y a toujours égalité, le candidat le plus âgé est élu³¹.

Bien que l'information ne soit pas rendue publique, le montant de l'indemnité du président de l'Assemblée nationale est connu et s'élève à environ 21 000 €, sensiblement plus élevé que celui des députés³².

Vice-présidents

Les six vice-présidents de l'Assemblée nationale, dont la répartition est l’objet d’un consensus entre les différents groupes politiques qui désignent au préalable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le président de l’Assemblée nationale si celui-ci est empêché, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au sixième vice-président. De plus, chaque vice-président dirige une des six délégations dans lesquelles se répartissent les membres du bureau pour préparer certaines décisions. Il y a ainsi actuellement des délégations chargées :

• de l’application du statut du député,
• de la communication,
• des activités internationales,
• des questions concernant les offices parlementaires,
• d’examiner la recevabilité des propositions de loi,
• des groupes d’études.

Ils font enfin partie, avec le président de l’Assemblée nationale, les présidents de commission et les présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l’ordre du jour de travail prioritaire fixé par le gouvernement.

Questeurs

En vertu de l’article 10-2 du règlement de l’Assemblée nationale, l’élection des membres du Bureau « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Ainsi, parmi les trois questeurs de l’Assemblée nationale, l’un d’eux est issu de l’opposition.

Les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l’autonomie de gestion de l’Assemblée nationale.

Les trois questeurs « sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable »³³. Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense.

Secrétaires

Le collège des douze secrétaires, lui aussi disposant d’une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président.

Commissions

Les projets et propositions de loi sont examinés, avant tout examen en séance plénière, par une commission spécialement désignée à cet effet ou par l'une des commissions permanentes, créées par l'article 43 de la Constitution qui limitait initialement à six le nombre de commissions pour chacune des deux assemblées françaises. La loi du 14 juin 1996 a par ailleurs renforcé leurs moyens, en leur accordant la faculté d'organiser des commissions d'enquêtes. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a augmenté le seuil de six à huit, mis en application à l'Assemblée le 1^er juillet 2009. Chaque parlementaire appartient à l'une — et à une seule — des commissions.

Groupes politiques

Selon le règlement de l'Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. Ils doivent contenir au moins 15 membres (depuis 2009, ce nombre était de 20 entre 1988 et 2009, et de 30 auparavant). Le groupe politique doit présenter lors de l'ouverture de la législature au président de l'Assemblée nationale une déclaration politique signée par ses membres.

Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont généralement membres d’un même parti (PS, LR, EELV, etc.), certains députés peuvent « s'apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 15 nécessaires pour la formation du groupe. Il s'agit en règle générale de membres issus de petits partis ou sans étiquette proches de la tendance du mouvement politique principal à l'origine de la formation du groupe.

Les groupes décident, avec le président de l'Assemblée nationale, des zones de l'hémicycle où ils siégeront. Ils sont ensuite seuls juges de la manière de répartir leurs membres et apparentés au sein de cette zone. Ils ont leur propre organisation et leur propre règlement intérieur, élisent en leur sein un président qui les représentera au sein de la Conférence des Présidents et qui disposera de plusieurs prérogatives importantes (comme la demande ou au contraire l'opposition à la création d'une commission spéciale, le droit d'obtenir une suspension de séance pour réunir le groupe, de demander le vote au scrutin public, d'appeler en séance à la vérification du quorum à l'occasion d'un vote, de préparer l'ordre du jour parlementaire mensuel propre à leur groupe, de proposer ou de s'opposer à l'engagement de procédures d'engagement simplifiées, ou encore le « droit de tirage » qui leur permet d'obtenir une fois par an l'examen en séance publique d'une résolution proposant la création d'une commission d'enquête, etc.). Chaque groupe, en fonction de son poids numérique au sein de l'Assemblée, désigne ses représentants au sein du Bureau et des différentes commissions. Ils ont en plus, en fonction de leur taille, une subvention financière propre et disposent de bureaux et de salles pour se réunir.

Majorités et présidence depuis 1958

Composition et présidence de l'Assemblée nationale française par législature^{N 4}

	Législature	Élections	Composition	Présidence de l’Assemblée
	I	1958	(liste des députés)	Jacques Chaban-Delmas
	II	1962	(liste des députés) Cette assemblée fut élue après la dissolution qui a suivi une motion de censure.	Jacques Chaban-Delmas
	III	1967	(liste des députés)	Jacques Chaban-Delmas
	IV	1968	(liste des députés) Cette assemblée fut élue après la dissolution consécutive aux évènements de Mai 68.	Jacques Chaban-Delmas, puis Achille Peretti
	V	1973	(liste des députés)	Edgar Faure
	VI	1978	(liste des députés)	Jacques Chaban-Delmas
	VII	1981	(liste des députés) François Mitterrand, élu président, a dissous l’Assemblée de 1978 pour avoir la majorité.	Louis Mermaz
	VIII	1986	(liste des députés) La gauche perd les élections, c’est la cohabitation. C’est la seule législature élue à la proportionnelle.	Jacques Chaban-Delmas
	IX	1988	(liste des députés) François Mitterrand, réélu président, a dissous l’Assemblée de 1986 pour avoir la majorité.	Laurent Fabius, puis Henri Emmanuelli
	X	1993	(liste des députés) La gauche perd les élections, la cohabitation revient jusqu’en 1995.	Philippe Séguin
	XI	1997	(liste des députés) Jacques Chirac dissout l’Assemblée, mais c’est la gauche qui remporte les élections, c’est une nouvelle cohabitation.	Laurent Fabius, puis Raymond Forni
	XII	2002	(liste des députés)	Jean-Louis Debré, puis Patrick Ollier
	XIII	2007	(liste des députés).	Bernard Accoyer
	XIV	2012	(liste des députés).	Claude Bartolone

Détails du bureau, des groupes politiques et des commissions permanentes

Pour la mandature entamée en 2012, le bureau est composé au 20 mai 2016 des députés suivants³⁴ :

Président : Claude Bartolone (Socialiste, écologiste et républicain), 9^e Seine-Saint-Denis

Vice-présidents :

• Laurence Dumont (Socialiste, écologiste et républicain), chargée des activités internationales, 2^e Calvados
• David Habib (Socialiste, écologiste et républicain), chargé des représentants d'intérêt et des groupes d'étude (a succédé à Christophe Sirugue), 3^e Pyrénées-Atlantiques
• François de Rugy (Socialiste, écologiste et républicain), chargé de la communication et de la presse (a succédé à Denis Baupin), 1^re Loire-Atlantique
• Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain), chargée du patrimoine artistique et culturel de l'Assemblée nationale, 8^e Paris
• Catherine Vautrin (Les Républicains), chargée de l'application du statut du député, 2^e Marne
• Marc Le Fur (Les Républicains), chargé de la recevabilité des propositions de loi, 3^e Côtes-d'Armor

Questeurs :

• Bernard Roman (Socialiste, écologiste et républicain), 1^re Nord
• Marie-Françoise Clergeau (Socialiste, écologiste et républicain), 2^e Loire-Atlantique
• Philippe Briand (Les Républicains), 5^e Indre-et-Loire

Secrétaires :

• Gérard Charasse (Radical, républicain, démocrate et progressiste-PRG), 3^e Allier
• Dino Cinieri (Les Républicains), 4^e Loire
• Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine-PG), 17^e Nord
• Annie Genevard (Les Républicains), (a succédé à Pierre Lequiller), 5^e Doubs
• Paul Giacobbi (Radical, républicain, démocrate et progressiste-PRG), 2^e Haute-Corse
• Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain), 5^e Gironde
• Arlette Grosskost (Les Républicains), 5^e Haut-Rhin
• Francis Hillmeyer (Union des démocrates et indépendants-NC), (a succédé à Rudy Salles), 6^e Haut-Rhin
• Jean-Luc Laurent (app. Socialiste, écologiste et républicain-MRC), 10^e Val-de-Marne
• Bernard Perrut (Les Républicains), 9^e Rhône
• Bérengère Poletti (Les Républicains), 1^re Ardennes
• Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine-PSG), 1^re Guyane

Au 20 mai 2016, les députés sont répartis en groupes politiques de la manière suivante, à la suite de l'éclatement du groupe écologiste le 19 mai 2016 après l'annonce du départ des six députés écologistes qui rejoignent le groupe socialiste, républicain et citoyen, qui change de nom au profit de Socialiste, écologiste et républicain, à la suite de désaccords avec l'autre partie du groupe dite « contestataire » emmenée par Cécile Duflot^1,35,36 :

	Groupe	Positionnement	Membres	Membres apparentés	Total	Président
	Socialiste, écologiste et républicain	Centre gauche Socialisme démocratique, Social démocratie	278	13	291	Bruno Le Roux
	Les Républicains	Droite Centre droit, Gaullisme, Libéral conservatisme	190	7	197	Christian Jacob
	Union des démocrates et indépendants	Centre Centrisme, Libéralisme, Europhilie	30	0	30	Philippe Vigier (depuis avril 2014, auparavant Jean-Louis Borloo)
	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Centre gauche Progressisme, Radicalisme de gauche	18	0	18	Roger-Gérard Schwartzenberg
	Gauche démocrate et républicaine	Gauche Communisme, Eurocommunisme, Éco-socialisme	15	0	15	André Chassaigne

Les vingt-cinq autres députés sont non inscrits.
Un siège n'est pas pourvu au 5 juin 2016; il s'agit de celui de la 3^e circonscription de l'Ain.

Au 1^er février 2016, les huit commissions permanentes sont³⁷ :

Commission	Président
Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation	Patrick Bloche (SER)
Commission des Affaires économiques	Frédérique Massat (SER) auparavant François Brottes
Commission des Affaires étrangères	Élisabeth Guigou (SER)
Commission des Affaires sociales	Catherine Lemorton (SER)
Commission de la Défense nationale et des Forces armées	Patricia Adam (SER)
Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire	Jean-Paul Chanteguet (SER)
Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire	Gilles Carrez (Les Républicains)
Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République	Dominique Raimbourg (SER) auparavant Jean-Jacques Urvoas

Base de données Sycomore

Depuis 2007, la base Sycomore sur le site de l'Assemblée nationale permet la recherche d'informations sur les députés français depuis la Révolution³⁸.

Administration

Fonctionnaires

Les fonctionnaires de l’Assemblée nationale possèdent un statut spécifique en application du principe de séparation des pouvoirs³⁹. Ils sont répartis entre les services administratifs, services législatifs et services communs, qui ont fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur partiellement le 15 novembre 2010 et totalement le 1^er janvier 2011^{[réf. nécessaire]}.

Le secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence apporte au président de l’Assemblée son aide pendant la séance⁴⁰. Il est responsable des services législatifs :

• le secrétariat général de la Présidence ;
• la séance ;
• les six pôles fonctionnels, chargés notamment du secrétariat des commissions⁴¹.
  • les affaires juridiques,
  • la culture et les questions sociales,
  • l’économie et l’évaluation scientifique,
  • les finances publiques,
  • les affaires européennes,
  • les affaires internationales et de défense,
• la communication et l’information multimédia ;
• la bibliothèque et les archives ;
• le compte rendu de la séance ;
• les comptes rendus des commissions.

Le secrétaire général de la questure, est responsable devant les trois questeurs du bon fonctionnement des cinq services administratifs^{[réf. nécessaire]}, qui sont :

• l'administration générale et la sécurité ;
• la logistique parlementaire ;
• le budget, le contrôle financier et les marchés ;
• la gestion financière et sociale ;
• les affaires immobilières et le patrimoine.

Les deux secrétaires généraux sont conjointement responsables des deux services communs, qui sont^{[réf. nécessaire]} :

• les ressources humaines ;
• les systèmes d'information.

Les fonctionnaires, recrutés par des concours très sélectifs, sont répartis en cinq corps généralistes (administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires administratifs, secrétaires des services et agents) dont les membres ont vocation à changer de service régulièrement au titre d'une mobilité interne, et vingt-et-un corps spécialisés (tels les rédacteurs des comptes rendus, les ouvriers professionnels, les gardiens-surveillants, etc.).

D’autres personnes travaillent à l’Assemblée sans être députés ou fonctionnaires : les secrétariats des groupes politiques⁴² et les assistants parlementaires⁴³.

Budget

Les budgets de l’Assemblée nationale et du Sénat sont arrêtés par une commission composée des questeurs des deux chambres et présidée par un membre de la cour des comptes⁴⁴. Le budget de l’Assemblée fait partie de la mission « pouvoirs publics », les crédits ouverts pour 2010 sont de 533 910 000 euros⁴⁵.

Selon Bernard Roman, questeur chargé du contrôle des finances du palais Bourbon, les fonctionnaires de l'Assemblée nationale gagnent en moyenne 8 000 euros par mois en 2015⁴⁶.

Notes et références

Notes

Constitution de 1958

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

Autres références

Voir aussi

Bibliographie

• Michel Ameller, L'Assemblée nationale, PUF, collection « Que sais-je ? », n^o 2897.
• Olivier Costa, Qui sont les députés français ?, Presses de Sciences Po, 2007.
• Jean-Louis Debré, Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ?, Paris, L'Archipel, coll. « L'information citoyenne », 2007, 169 pages (ISBN 978-2-84187-916-8).
• Philippe Langenieux-Villard et Sylvie Mariage, L'Assemblée nationale, éditions Gallimard, coll. « Découvertes », n^o 219, 1994.
• « L'Assemblée », Pouvoirs, PUF, n^o 34, 1985
• Pierre Dumas, Je ne serai plus député, 1945.